Évolutions récentes du droit de la propriété intellectuelle et de la protection des données
Rédigé par Catherine Berlaud Mis à jour le 17/12/2024
Les transformations contemporaines du droit face aux défis technologiques et économiques
L'application rétroactive des lois pénales en matière de contrefaçon
Le principe de la loi pénale plus douce
La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre parfaitement l'évolution du droit pénal en matière de propriété intellectuelle. Dans une affaire impliquant la revente de rétroviseurs contrefaits¹, les juges ont appliqué immédiatement les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, bien que cette loi soit entrée en vigueur postérieurement aux faits reprochés. Cette application s'est fondée sur le principe de la loi pénale plus douce, les nouvelles dispositions ayant créé un régime exonératoire de responsabilité pénale pour les équipementiers d'origine.
L'extension de l'exonération à la chaîne commerciale
L'interprétation jurisprudentielle va plus loin en étendant cette exonération de responsabilité pénale non seulement à l'équipementier d'origine, mais également à l'ensemble de la chaîne commerciale située entre ce dernier et le consommateur final. Cette approche extensive vise à donner une portée pratique à la loi, car une interprétation restrictive la rendrait ineffective si l'équipementier ne pouvait pas céder les pièces qu'il produit licitement.
Les objectifs environnementaux et économiques
Cette évolution législative et jurisprudentielle s'inscrit dans une démarche environnementale claire. L'objectif est de favoriser l'entretien et la réparation des véhicules automobiles en ouvrant à la concurrence le marché des pièces détachées visibles, évitant ainsi qu'en raison de coûts excessifs, des véhicules encore fonctionnels ne soient mis au rebut prématurément.
La compétence judiciaire en matière de contrefaçon transfrontalière
Le principe de réparation intégrale du dommage
La question de la compétence judiciaire en matière de contrefaçon se complexifie dans un contexte numérique où les atteintes aux droits de propriété intellectuelle peuvent avoir des répercussions transfrontalières. La Cour de cassation a récemment précisé que la localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits².
L'influence de la jurisprudence européenne
S'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'atteintes aux droits de la personnalité, les juridictions françaises appliquent désormais un principe similaire en matière de contrefaçon. La personne lésée peut saisir soit les juridictions du lieu d'établissement de l'auteur des faits, soit celles du lieu où elle a subi le dommage, ces dernières étant compétentes pour l'intégralité du préjudice.
La charge de la preuve en cas de procédures multiples
Une précision importante concerne la charge de la preuve lorsque l'auteur des faits de contrefaçon invoque l'existence d'autres procédures judiciaires. Il incombe à ce dernier de démontrer que les parties civiles ont effectivement saisi d'autres juridictions européennes aux fins de réparation du dommage, faute de quoi la juridiction française conserve sa compétence pour statuer sur l'entier préjudice.
La protection des données personnelles : convergences et divergences internationales
L'illusion de l'harmonisation mondiale
L'adoption par la Chine d'une loi sur la protection des données personnelles en août 2021 a suscité de nombreux commentaires évoquant un alignement sur le modèle européen du RGPD³. Cette analyse s'avère pourtant erronée selon les spécialistes du droit de la compliance. Si les instruments juridiques peuvent paraître similaires - interdiction d'accès et d'utilisation des informations personnelles -, les objectifs poursuivis diffèrent fondamentalement.
Des philosophies juridiques opposées
En Europe, le droit de la compliance vise à permettre aux individus de se défendre contre les entités plus puissantes, notamment l'État et sa capacité à constituer des fichiers. La compliance européenne bloque la possibilité pour l'État de stocker et croiser les informations personnelles, permettant ainsi à l'individu de conserver sa liberté et sa capacité de résistance. À l'inverse, le modèle chinois utilise ces mêmes techniques pour obtenir l'obéissance spontanée des citoyens, transformant la compliance en instrument de contrôle social.
Les implications géopolitiques
Cette divergence d'approche n'est pas sans conséquences géopolitiques. La loi chinoise permet non seulement de contraindre les grandes entreprises technologiques chinoises qui commençaient à rivaliser avec le pouvoir politique, mais aussi d'entraver les investissements étrangers en bloquant l'accès aux données personnelles contenues dans les entreprises chinoises. Paradoxalement, cette législation permet à la Chine d'apparaître plus protectrice des personnes que certains pays démocratiques et de refuser les transferts de données vers des pays jugés moins protecteurs.
Les défis de la compliance à l'ère numérique
Une définition ambivalente de la compliance
Le droit de la compliance révèle son caractère ambivalent selon la définition qu'on en donne. Dans une approche purement procédurale, la compliance constitue un système assurant l'efficacité maximale des réglementations en obtenant des individus qu'ils respectent les règles de leur propre chef. Cette définition technique peut s'avérer dangereuse si elle n'est pas accompagnée d'une réflexion sur les buts poursuivis.
L'importance des objectifs humanistes
Une conception plus exigeante de la compliance la définit par ses buts, nécessairement humanistes car "les règles sont faites pour les hommes et non les hommes pour les règles". Dans cette optique, l'information est révélée ou bloquée selon les exigences de protection de l'individu. Ainsi, la même logique peut conduire à contraindre l'information à circuler (droit d'alerte pour protéger une personne harcelée) ou à l'empêcher de circuler (interdiction du transfert de données personnelles).
L'absence d'un droit global
L'absence d'un droit global harmonisé en matière de compliance et de protection des données personnelles se fait particulièrement sentir dans les relations internationales. Les différences d'approche entre les systèmes juridiques peuvent être instrumentalisées à des fins politiques et économiques, rendant nécessaire une réflexion approfondie sur les valeurs que le droit doit protéger.
Conclusion
Ces évolutions récentes du droit illustrent les défis contemporains auxquels font face les systèmes juridiques dans un monde numérisé et globalisé. Qu'il s'agisse de l'application des lois pénales en matière de contrefaçon, de la détermination de la compétence judiciaire dans un contexte transfrontalier, ou de la protection des données personnelles, le droit doit constamment s'adapter tout en préservant ses valeurs fondamentales. L'exemple de la divergence d'approche entre l'Europe et la Chine en matière de protection des données rappelle que la technique juridique ne peut être dissociée des objectifs politiques et sociaux qu'elle sert.
Notes :
- Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474
- Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.603
- Interview de Marie-Anne Frison-Roche, "La nouvelle loi de protection des données en Chine est un 'anti-RGPD'", Actu-Juridique, 02/09/2021