Évolutions récentes du droit pénal et de la propriété intellectuelle : entre application immédiate et enjeux géopolitiques
Rédigé par Équipe juridique Mis à jour le 17 décembre 2024
Les transformations contemporaines du droit face aux défis technologiques et économiques
L'application immédiate de la loi pénale en matière de contrefaçon
Le principe de la loi pénale plus douce
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d'application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon¹. Dans une affaire impliquant la revente de rétroviseurs par la filiale d'un groupe espagnol, les juges ont admis l'application rétroactive des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Cette loi a modifié l'article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle en créant un régime exonératoire de responsabilité pénale pour les équipementiers d'origine.
L'extension de l'exonération à la chaîne commerciale
La cour d'appel a interprété ces dispositions de manière extensive, considérant que l'exonération de responsabilité pénale de l'équipementier d'origine s'étend nécessairement aux participants de la chaîne commerciale. Cette interprétation trouve sa justification dans l'objectif économique poursuivi : favoriser l'ouverture à la concurrence du marché des pièces détachées visibles pour éviter la mise au rebut prématurée de véhicules encore fonctionnels.
La proportionnalité de l'atteinte aux droits de propriété
Les juges ont estimé que ces dispositions portent une atteinte proportionnée au droit de propriété intellectuelle au regard du but légitime poursuivi. L'objectif environnemental et économique de réduction des déchets automobiles justifie cette limitation des droits exclusifs des titulaires de dessins et modèles, conformément aux travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi.
La compétence juridictionnelle européenne en matière de contrefaçon numérique
Le principe de réparation intégrale du dommage
En matière de contrefaçon numérique, la Cour de cassation a clarifié les règles de compétence territoriale pour l'indemnisation des préjudices transfrontaliers². Les juridictions françaises peuvent allouer des dommages-intérêts pour l'intégralité du préjudice, même lorsque celui-ci a été partiellement consommé à l'étranger, dès lors que l'auteur de la contrefaçon est établi en France.
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L'application de la jurisprudence européenne
S'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE en matière d'atteintes aux droits de la personnalité en ligne, la Cour de cassation a confirmé que la localisation des faits de contrefaçon ne limite pas la compétence des juges civils quant à la réparation des dommages qui en résultent directement. Cette approche facilite l'indemnisation des victimes dans l'environnement numérique globalisé.
La charge de la preuve du bis in idem
La Cour a précisé que c'est à l'auteur des faits de contrefaçon qu'il incombe de démontrer qu'une autre juridiction européenne a été saisie par les parties civiles aux fins de réparation du même dommage. Cette règle probatoire protège les droits des victimes tout en évitant les risques de double indemnisation.
Les enjeux géopolitiques de la protection des données personnelles
L'illusion de convergence réglementaire
L'adoption par la Chine d'une loi de protection des données personnelles similaire au RGPD européen illustre les limites de l'analyse purement technique des textes juridiques³. Malgré une similitude apparente des instruments juridiques, les objectifs poursuivis sont diamétralement opposés : protection de l'individu contre l'État en Europe, renforcement du contrôle étatique en Chine.
L'instrumentalisation de la compliance
La compliance peut servir des finalités contradictoires selon le contexte politique dans lequel elle s'inscrit. En Europe, elle vise à permettre aux individus de résister aux pouvoirs établis, tandis qu'en Chine, elle facilite l'obéissance spontanée par la surveillance et l'évaluation. Cette ambiguïté fondamentale révèle l'importance du but poursuivi dans l'appréciation des mécanismes juridiques.
Les conséquences sur les transferts internationaux de données
La loi chinoise permet de bloquer les transferts de données vers des pays jugés moins protecteurs, notamment les États-Unis, sous couvert de protection des individus. Cette stratégie révèle l'utilisation géopolitique du droit de la protection des données comme instrument de souveraineté numérique et de limitation de l'influence étrangère.
L'absence de protection des lanceurs d'alerte
Contrairement au système européen qui intègre la protection des lanceurs d'alerte comme élément central de la compliance, le texte chinois ne prévoit aucun mécanisme similaire. Cette lacune confirme que l'objectif n'est pas la protection des individus mais le maintien du contrôle informationnel par l'État, particulièrement concernant les groupes minoritaires.
Conclusion
Ces évolutions récentes du droit révèlent la complexité des enjeux contemporains liés à la propriété intellectuelle et à la protection des données. Si les juridictions françaises et européennes s'efforcent d'adapter leurs règles aux réalités technologiques et économiques actuelles, l'exemple chinois illustre les risques d'instrumentalisation de ces mécanismes juridiques à des fins politiques. La vigilance reste nécessaire pour préserver les objectifs humanistes qui doivent guider toute réglementation, conformément au principe selon lequel les règles sont faites pour les hommes et non l'inverse.
Notes :
¹ Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474
² Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.603
³ Interview de Marie-Anne Frison-Roche, "La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »", Actu-Juridique, 2 septembre 2021